Art. L6421-1, Code de procédure pénale

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L2652NC9

Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes » tenu par le service du casier judiciaire et placé sous le contrôle d'un magistrat, ayant pour finalités :
1° De prévenir le renouvellement des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ainsi que celles mentionnées aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ;
2° De faciliter l'identification de leurs auteurs.
Ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l'article L. 6421-5, selon les modalités prévues par le présent chapitre.

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