Art. L6114-21, Code de procédure pénale

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L1949NC8

En matière délictuelle, s'il ne renvoie pas la personne mise en examen devant le tribunal délictuel et si les conditions permettant le recours à cette procédure sont réunies, le procureur européen délégué peut lui proposer de faire application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dont il prononce la mise en œuvre par ordonnance.

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