Art. L613-1, Code de la justice pénale des mineurs

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L4486NC7

Le mineur retenu en application des dispositions du chapitre 2 du titre II du livre I^erde la cinquième partie du code de procédure pénale du code de procédure pénale bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code.

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