Art. L4221-14, Code de procédure pénale

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L0769NCH

Lorsqu'il apparaît que la personne fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques, il peut lui être proposé de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique.
La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.

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