Art. L5511-8, Code de procédure pénale

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L1796NCI

Le casier judiciaire national automatisé peut faire l'objet d'une interconnexion avec les traitements nécessaires à l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et dont la liste est fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5511-14.

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