Art. L3652-14, Code de procédure pénale
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L0587NCQ
La présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3652-13 n'est pas nécessaire si, dans les délais prévus pour cette présentation, la personne peut comparaître devant la juridiction de jugement saisie des faits.
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