Art. L6411-21, Code de procédure pénale

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L2718NCN

Les mentions prévues aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 6411-5 sont retirées du fichier en cas de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Les mentions prévues au 5° du même article peuvent également être retirées sur décision du juge d'instruction.

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