Art. L1631-13, Code de procédure pénale

Art. L1631-13, Code de procédure pénale

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L9302NB7

L'original de l'exploit doit être adressé à la personne à la requête de qui il a été délivré, dans les vingt-quatre heures de sa délivrance.
En outre, si l'exploit a été délivré à la requête du procureur de la République, une copie de l'exploit doit être jointe à l'original.

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