Art. L5512-4, Code de procédure pénale

Sont enregistrées au casier judiciaire national automatisé les mentions relatives aux décisions suivantes :
1° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
2° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ;
3° Les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
4° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers, ainsi que les décisions qui rapportent ou suspendent ces arrêtés.