Art. L5143-9, Code de procédure pénale
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L1500NCK
Peuvent faire l'objet d'une décision de conversion les condamnations définitives prononcées en matière délictuelle à une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois.
La conversion est possible y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis ou si elle fait l'objet d'un aménagement.
Elle peut être prononcée avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci.
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