Art. L4323-12, Code de procédure pénale

Les mineurs âgés de moins de seize ans ainsi que les personnes présentant avec un ou plusieurs des accusés une des relations mentionnées à l'article L. 1531-4 déposent sans prêter serment.
Déposent également sans prêter serment :
1° La partie civile ;
2° Toute personne qui a été accusée, prévenue ou condamnée soit pour le crime dont est saisie la cour d'assises en qualité de coauteur ou de complice, soit pour un crime ou un délit connexe ou formant un ensemble indivisible, au sens des articles L. 1720-2 et L. 1720-3, avec le crime dont est saisie la cour d'assises.