Art. L8422-7, Code de procédure pénale

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L2080NCZ

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-25 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par l'assemblée de la Polynésie française.

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