Art. L8211-3, Code de procédure pénale

Les débats contradictoires tenus par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Basse-Terre en application de l'article L. 4413-15 dans le cadre de la procédure de comparution immédiate pour les prévenus se trouvant dans la collectivité de Saint-Martin peuvent être réalisés par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, conformément aux articles L. 1621-1 et suivants.
Copie de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise en application de l'article L. 4413-16 est adressée immédiatement par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique, pour notification et remise au prévenu et pour mise à exécution du titre de détention.