Art. L5531-7, Code de procédure pénale

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L1892NC3

En cas de prescription de la peine, les personnes condamnées contradictoirement ou par défaut sont tenues de justifier que pendant les délais de la prescription :
1° Elles n'ont encouru aucune condamnation pour des faits qualifiés de crimes ou délits ;
2° Elles ont eu une conduite irréprochable.

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