Art. L422-1, Code de justice militaire (nouveau)

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L3862NCZ

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 4521-1 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article L. 4521-4 du même code.

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