Art. L3556-1, Code de procédure pénale

Dans les conditions prévues par le chapitre 1^er du présent titre, les techniques spéciales d'investigation prévues par le présent chapitre peuvent être mises en œuvre lors des enquêtes et informations portant sur :
1° Des faits relevant de la délinquance et de la criminalité organisées mentionnés aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3.
2° Des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, de disparition forcée et de torture mentionnés à l'article L. 1723-2 ;
3° Des délits économiques et financiers mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 1724-1.
4° Des délits d'atteintes à l'environnement et à la santé publique mentionnés à l'article L. 1724-2.