Art. L4223-1, Code de procédure pénale

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L0789NC9

Dans les conditions prévues par le présent chapitre, l'action pénale en matière délictuelle ou contraventionnelle peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire établie par un agent verbalisateur.
Lorsque la loi le prévoit, l'amende forfaitaire peut également être établie à la suite de la constatation d'un délit ou d'une contravention réalisée grâce à un appareil homologué de contrôle automatique.
L'action pénale en matière contraventionnelle peut également être éteinte par le paiement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle.

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