Art. L1453-4, Code de procédure pénale

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L9071NBL

Un décret précise les modalités d'application de l'article L. 1453-3.
Il détermine notamment :
1° Les professionnels de santé et les personnels pour le compte desquels une plainte peut être déposée par leur employeur ou un organisme représentatif ;
2° Les organismes représentatifs autorisés à déposer plainte ;
3° Les modalités selon lesquels ces organismes peuvent déposer plainte.

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