Art. L5222-1, Code de procédure pénale

Conformément aux articles L. 1122-1 à L. 1122-3, toute personne condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut, dans les conditions prévues par le présent chapitre, saisir par requête le juge de l'application des peines, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour la personne de saisir le juge administratif.