Art. L6114-5, Code de procédure pénale

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L1928NCE

Lorsque la chambre des investigations et des libertés de la cour d'appel de Paris est saisie, elle ne peut pas évoquer la procédure, par dérogation aux dispositions du chapitre 4 du titre I^er du livre VII de la troisième partie du présent code applicables au cours de l'information.

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