Art. L3452-1, Code de procédure pénale

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L9915NBT

A l'issue de la procédure préalable prévue par le chapitre 1^er du présent titre, le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique, avant de rendre une ordonnance de règlement.

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