Art. L6422-4, Code de procédure pénale

La décision du tribunal de l'application des peines de Paris est prise, avant la date prévue pour la libération de la personne condamnée, par un jugement rendu après un débat contradictoire.
Au cours de ce débat, la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d'office.
Si la personne le demande, ce débat est public.
La décision doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l'évaluation et de l'avis mentionnés à l'article L. 6422-3 ainsi que des conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 6422-2.
Cette décision est exécutoire immédiatement à compter de la libération de la personne condamnée.