Art. L3523-26, Code de procédure pénale

La personne libérée à l'issue de sa garde à vue peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel s'est déroulée cette mesure sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à l'enquête lorsque sont remplies les conditions suivantes :
1° L'enquête porte sur des faits de délinquance et de criminalité organisées mentionnés aux articles L. 1722-2 à L. 1722-4 ;
2° Il a été recouru au cours de l'enquête aux perquisitions prévues au titre III du présent livre, aux captations de correspondances prévues au chapitre 2 du titre V, aux livraisons surveillées ou contrôlées prévues au chapitre 4 du titre VI ou aux infiltrations prévues aux chapitres 5 et 6 du même titre ;
3° La personne a été placée en garde à vue six mois auparavant et elle n'a pas fait l'objet de poursuites.
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande au procureur qui dirige l'enquête.