Art. L511-3, Code pénitentiaire

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L4041NCN

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5321-9 du code de procédure pénale.

Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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