Art. L5331-7, Code de procédure pénale

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L1750NCS

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, les obligations résultant du suivi socio-judiciaire sont applicables en cas de suspension ou de fractionnement de la peine, de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement à l'extérieur sans surveillance.

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