Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Chapitre II bis : Médiation
CHAPITRE III : Expérimentation
CHAPITRE IV : Autonomie financière
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Section 3 : Consultation de l'Etat
Section 4 : Dispositions diverses
TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION
CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE II : Gestion directe des services publics
CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
CHAPITRE IV : Les marchés publics
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Les compétences
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse
Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace
Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours
Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace
CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques
CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle
CHAPITRE VII : Aménagement des gares
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES
TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier : Principes généraux
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom.
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Section 1 : Procédure de création
Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
CHAPITRE IV : Suppression de communes
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Désignation
Section 3 : Attributions
Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Police municipale
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
CHAPITRE VI : Responsabilité
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
CHAPITRE II : Concessions et affermages
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Sous-section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la distribution d'eau
Paragraphe 2 : Dispositions relatives à la production d'eau
Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'assainissement
Paragraphe 4 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Règlements des services et tarification
Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets
Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Section 6 : Energie
Section 7 : Distribution de chaleur et de froid
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics
Section 2 : Part communale d'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.
Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
Section 15 : Taxe de balayage
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Dotation forfaitaire.
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Section 5 : Dotation politique de la ville
Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
Section 3 : Subventions d'investissement
Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation
Section 2 : Dispositions financières
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Organisation
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Le conseil municipal
Section 3 : Le maire
Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
CHAPITRE II : Administration et services communaux
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Organisation de la commune
Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 1 : Police
Sous-section 2 : Services communaux
Sous-section 3 : Biens de la commune
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
Section 4 : Finances communales
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 2 : Dépenses
Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 1 : Catégories de recettes
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public
Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation
Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers
Paragraphe 5 : Avances et emprunts
Sous-section 4 : Comptabilité
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Composition
Section 3 : Démission et dissolution
Section 4 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département
Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires
Sous-section 2 : Recouvrement
Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITE
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Attributions
CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
TITRE III : ORGANISATION
CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole
CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains
CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention
TITRE IV : COMPÉTENCES
TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier : CRÉATION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Le conseil régional
Section 1 : Composition.
Section 2 : Démission et dissolution.
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunions.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation.
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident.
Section 6 : Responsabilité et protection des élus.
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue.
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire.
Section 3 : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour
Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région
Section 3 ter : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 4 : Péréquation des recettes fiscales
CHAPITRE III : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'Assemblée de Corse
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 5 : Le représentant de l'Etat
Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
Section 8 : Conditions d'exercice des mandats
CHAPITRE III : Régime juridique des actes
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Section 2 : Aménagement et développement durable
Section 3 : Développement économique
Section 4 : Environnement et services de proximité
Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
Section 6 : Commerce, industrie, services
CHAPITRE V : Dispositions financières
CHAPITRE VI : Dispositions d'application
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organes
CHAPITRE III : Attributions
Section 1 : Compétences du conseil régional
Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
Sous-section 2 : Agriculture et forêt.
Sous-section 3 : Formation professionnelle
Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.
Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel.
Sous-section 6 : Transports.
Sous-section 7 : Logement.
Sous-section 8 : Routes
Sous-section 9 : Economie circulaire
Section 4 : Actions culturelles
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
CHAPITRE VIII : Dispositions d'application
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Création
Section 3 : Organes et fonctionnement
Sous-section 1 : Organes
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
Section 5 : Modifications statutaires
Section 6 : Dispositions financières
Section 7 : Transformation et fusion.
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Section 9 : Information et participation des habitants.
Section 10 : Dispositions diverses.
CHAPITRE II : Syndicat de communes
Section 1 : Création
Section 2 : Organes
Section 3 : Fonctionnement.
Section 4 : Dispositions financières.
Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Section 6 : Dissolution
CHAPITRE IV : Communauté de communes
Section 1 : Création
Section 2 : Organes
Section 4 : Compétences.
Section 5 : Dispositions financières.
Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Section 7 : Dissolution.
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 1 : Création.
Section 2 : Organes
Section 3 : Compétences
Section 4 : Dispositions financières.
Section 5 : Modifications
Section 6 : Dissolution et transformation.
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
CHAPITRE VII : Métropole
Section 1 : Création
Section 2 : Compétences
Section 3 : Régime juridique
Section 5 : Le conseil de développement
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 2 : Recettes
Sous-section 3 : Dépenses
Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
Section 7 : Dispositions transitoires
Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN
TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier : Syndicat de communes.
CHAPITRE II : Communauté de communes.
CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole
CHAPITRE IV : Communauté de villes.
CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales.
CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Création
Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Paragraphe 5 : Modifications statutaires
Paragraphe 6 : Dispositions financières
Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Paragraphe 10 : Dispositions diverses
Sous-section 2 : Syndicats de communes
Sous-section 3 : Communauté de communes
Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES
CHAPITRE Ier : Composition
CHAPITRE II : Fonctionnement
CHAPITRE III : Le président
CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
CHAPITRE IV : Conseils de quartier
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
CHAPITRE II : Contrôle de légalité
CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Le conseil territorial
Section 1 : Composition et formation
Section 2 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur.
Sous-section 2 : Réunion.
Sous-section 3 : Séances.
Sous-section 4 : Délibérations.
Sous-section 5 : Information.
Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus.
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat.
CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1 : Le président
Section 2 : Le conseil exécutif
Section 3 : Suspension et dissolution
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 4 : Responsabilité et protection des élus
Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux
TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
Section 1 : Composition
Section 2 : Démission et dissolution
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Sous-section 2 : Réunions
Sous-section 3 : Séances
Sous-section 4 : Délibérations
Sous-section 5 : Information
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente
CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE
TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE
TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
Section 1 : Composition
Section 2 : Démission et dissolution
Section 3 : Fonctionnement
Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Sous-section 2 : Réunions
Sous-section 3 : Séances
Sous-section 4 : Délibérations
Sous-section 5 : Information
Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs
Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique
CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique
CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 4 : Protection sociale
Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE
TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE
TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
CHAPITRE II : Recettes
CHAPITRE III : Dépenses
CHAPITRE IV : Comptabilité
TITRE XI : AUTRES ORGANISMES
Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte
Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte
Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte
Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale
Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE MAYOTTE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS
TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
Section 2 : Consultation des électeurs
CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales
CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Section 1 : Composition
Sous-section 1 : Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Sous-section 2 : Désignation des représentants de l'Etat
Section 2 : Fonctionnement
TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier : Statut et missions
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Ressources et moyens
Section 1 : Dispositions financières et comptables
Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière
Section 3 : Comité national de coordination
Section 4 : Comité social d'administration
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Commission santé, sécurité et conditions de travail
Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires
TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Paragraphe 2 : Les sous-directeurs et les chefs de groupement
Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
Sous-section 4 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
Sous-section 5 : Sous-direction santé
Sous-section 6 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R)
Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours
Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R)
Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
Section 4 : Dispositions diverses et transitoires
Section 5 : Dispositions particulières
Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Section 7 : Dispositions particulières à la collectivité de Saint-Martin
Sous-section 1 : Conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours et commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Direction du service territorial d'incendie et de secours
Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
Sous-section 4 : Corps des sapeurs-pompiers
Sous-section 5 : Sous-direction santé
Sous-section 6 : Organisation comptable et financière
Sous-section 7 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 8 : Organisation opérationnelle
Paragraphe 1 : Schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Martin
Paragraphe 2 : Centres d'incendie et de secours
Paragraphe 3 : Mise en œuvre opérationnelle sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin
Paragraphe 4 : Mise en œuvre opérationnelle en dehors de la collectivité de Saint-Martin
Sous-section 9 : Transferts de personnels et de biens pour l'installation du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin
CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
Section 4 : Garanties d'emprunts (R)
Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R)
Section 6 : Soutien aux industries culturelles
Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
Section 8 : Aides aux soins vétérinaires des animaux d'élevage
TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier : Principes généraux
Section 1 : Recettes (R)
Section 2 : Dépenses (R)
Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses
Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public
Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
Sous-section 3 : Mandats confiés pour l'exécution des dépenses et l'encaissement des recettes (articles D. 1611-32-10 à D. 1611-32-13)
Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers
Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
Section 6 : Responsabilité financière
Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
Section 1 : Dispositions communes (R)
Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)
Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes
Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R).
Paragraphe 2 : Urbanisme (R).
Paragraphe 3 : Ports maritimes (R).
Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R).
Paragraphe 5 : Transports scolaires (R).
Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R)
Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
CHAPITRE UNIQUE
Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux
Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
CHAPITRE Ier : Principes généraux.
CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale
CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets.
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences.
CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables.
CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Nom
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées
Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle.
Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
CHAPITRE IV : Suppression de communes.
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Remboursement de frais
Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour
Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap
Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
Sous-section 3 : Indemnités de fonctions.
Section 4 : Protection sociale
CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier : POLICE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Sous-section unique : Les zones à circulation restreinte
Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 1 : Le certificat de décès
Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R)
Paragraphe 1 : Soins de conservation (R).
Paragraphe 2 : Moulage (R).
Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R).
Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R).
Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R).
Paragraphe 7 : Inhumation (R).
Paragraphe 8 : Crémation (R).
Paragraphe 9 : Exhumation (R).
Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R).
Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R).
Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires
CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions
CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires
Section 1 : Cimetières
Section 2 : Sites cinéraires
Section 3 : Opérations funéraires
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
Paragraphe 1 : Dispositions générales (R)
Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R).
Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R).
Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents
Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1
Paragraphe 2 : Habilitation (R)
Sous-section 3 : Sanctions pénales
Sous-section 4 : Equipements funéraires
Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Eau et assainissement
Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets
Section 4 : Halles, marchés et poids publics
Section 6 : Distribution et production d'électricité
Sous-section 1 : Régies d'électricité
Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie
Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie
Section 7 : Distribution de gaz naturel
CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS
TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 2 : Part communale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
Section 6 : Taxes particulières aux stations
Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour
Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour
Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
Paragraphe 3 : Exécution des décisions du tribunal
Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
Section 15 : Taxe de balayage
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Section 6 : Dotation politique de la ville
Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
Section 3 : Subventions d'investissement
Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
Section 7 : Dotation pour les titres sécurisés
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes.
Section 1 : Organisation
Section 2 : Dispositions financières.
CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier : Dispositions financières.
Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Organisation.
CHAPITRE II : Attributions.
CHAPITRE III : Dispositions financières
CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie
Section 4 : Eau et assainissement
Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française.
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Organisation de la commune.
Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.
Sous-section 2 : Organes de la commune.
Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.
Sous-section 4 : Population de la commune.
Section 3 : Administration et services communaux.
Sous-section 1 : Police.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.
Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.
Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Sous-section 2 : Services communaux.
Sous-section 3 : Biens de la commune.
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.
Section 4 : Finances communales.
Sous-section 1 : Budget et comptes.
Sous-section 2 : Dépenses.
Sous-section 3 : Recettes.
Paragraphe 1 : Catégories de recettes.
Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.
Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.
Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.
Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux.
Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes
Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers.
Paragraphe 5 : Avances et emprunts.
Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.
Sous-section 5 : Comptabilité.
Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier : Le conseil départemental
CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE II : Catégories de recettes
CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales
CHAPITRE VI : Avances et emprunts
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE I : CRÉATION
TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE II : Le conseil régional
CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
CHAPITRE II : Recherche et développement technologique
CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
TITRE II : DÉPENSES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
Section 3 bis : Versement destiné au financement des services de mobilité
Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
CHAPITRE III : Avances et emprunts
CHAPITRE IV : Redevances
TITRE IV : COMPTABILITÉ
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organisation
Section 1 : L'assemblée de Corse
Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 4 bis : La chambre des territoires
Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse
CHAPITRE III : Régime juridique des actes
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture
Section 2 : Aménagement et développement durable
Section 3 : Développement économique
Section 4 : Environnement et services de proximité
Section 6 : Commerce, industrie, services
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Des compétences de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse et de sa participation au réseau des chambres de commerce et d'industrie
Sous-section 3 : Du conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 4 : Des modalités de tutelle et des règles budgétaires applicables à l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 5 : De l'élection des représentants des professionnels au conseil d'administration de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse
Sous-section 6 : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
CHAPITRE V : Dispositions financières
Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables
TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
CHAPITRE II : Organes
Section 1 : Le conseil régional
Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1 : Composition
Sous-section 2 : Fonctionnement.
Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
CHAPITRE III : Attributions
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Section 4 : Actions culturelles
Section 5 : Coopération régionale
Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale
Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France
CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte
CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Règles générales.
Section 3 : Organes et fonctionnement
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Section 6 : Dispositions financières
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
Section 9 : Information et participation des habitants
Section 10 : Dispositions diverses.
CHAPITRE II : Syndicat de communes
CHAPITRE IV : Communauté de communes
CHAPITRE V : Communauté urbaine
CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
Chapitre VII : Métropole
Section 6 : Dispositions financières et comptables
Sous-section 1 : Budgets et comptes
Sous-section 3 : Dépenses
Sous-section 4 : Comptabilité
CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris
TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier : CREATION
TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
CHAPITRE II : La coopération intercommunale
Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
Sous-section 1 : Dispositions communes.
Paragraphe 1 : Règles générales.
Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.
Paragraphe 6 : Dispositions financières.
Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.
Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.
Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
Sous-section 2 : Syndicats de communes.
Sous-section 3 : Communauté de communes.
CHAPITRE III : Syndicat mixte
LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane
Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Titre XII : Autres organismes
LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique
Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
Section 2 : Droit à la formation
Section 3 : Remboursement de frais
Section 4 : Protection sociale
Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
Annexes
Annexe I
Autres annexes
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