Art. L2214-1, Code général des collectivités territoriales

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Art. L2214-1, Code général des collectivités territoriales

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L8727AAH

                    Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population permanente et saisonnière, de la situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance.

   Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.

   La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Une approche générale de la police administrative » / focus / lexbase public n°658 du 10 mars 2022 Abonnés

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