Art. L5842-25, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L8314KGZ

I. – Les articles L. 5216-1 à L. 5216-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article L. 5216-1 :

1° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : " du département ou la commune la plus importante du département ” sont remplacés par les mots : de la Polynésie française ;

2° A la fin de la troisième phrase du premier alinéa et au second alinéa, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ” ;

2° bis La cinquième phrase est supprimée ;

2° ter Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

3° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté d'agglomération est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime entre ces dernières. "

Les versions de ce document

L5842-25 : modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 18 décembre 2010 Voir
L5842-25 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013 Voir
L5842-25 : modifié, en vigueur du 19 mai 2013 au 9 août 2015 Voir
L5842-25 (cette version) : en vigueur depuis le 9 août 2015

Comparer les textes

Art. L5842-25, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document