Art. L7153-2, Code général des collectivités territoriales

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Art. L7153-2, Code général des collectivités territoriales

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L5863LBR

L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.

Les versions de ce document

L7153-2 : modifié, en vigueur du 18 décembre 2015 au 7 décembre 2016 Voir
L7153-2 (cette version) : en vigueur depuis le 7 décembre 2016

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Modifié par Art. 7, LOI n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional (1)

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