Art. R1212-1, Code général des collectivités territoriales

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L4358L8W

La commission consultative sur l'évaluation des charges, prévue à l'article L. 1211-4-1, se compose de vingt-deux des membres, définis à l'article L. 1211-2, du comité des finances locales :

1° Les onze représentants de l'Etat ;

2° Les deux présidents de conseil régional ;

3° Les quatre présidents de conseil départemental ;

4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2.

Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés au dixième alinéa de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales.

Les membres élus de la commission et leurs suppléants peuvent être remplacés par leurs remplaçants au sein du comité des finances locales, dans les conditions fixées à l'article L. 1211-2.

Les versions de ce document

R1212-1 : modifié, en vigueur du 24 septembre 2008 au 22 mars 2015 Voir
R1212-1 : modifié, en vigueur du 22 mars 2015 au 6 octobre 2021 Voir
R1212-1 (cette version) : en vigueur depuis le 6 octobre 2021

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