Art. R1617-12, Code général des collectivités territoriales

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L3076HGZ

                    Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
                

Les versions de ce document

R1617-12 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 3 juillet 2003 Voir
R1617-12 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er mars 2006 Voir
R1617-12 (cette version) : en vigueur depuis le 1er mars 2006

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