Art. L1522-3, Code général des collectivités territoriales

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L0402DPL

                    Par dérogation aux dispositions de l'article L224-2 du code de commerce, le capital social doit être au moins égal à 225 000 euros pour les sociétés ayant dans leur objet la construction d'immeubles à usage d'habitation, de bureaux ou de locaux industriels, destinés à la vente ou à la location, et à 150 000 euros pour celles ayant dans leur objet l'aménagement.
                

Les versions de ce document

L1522-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2001 Voir
L1522-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 20 décembre 2003 Voir
L1522-3 (cette version) : en vigueur depuis le 20 décembre 2003

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Ancien texte Art. 3, Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 2, Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
Cite Art. L224-2, Code de commerce
Cité par Art. L1525-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1862-1, Code général des collectivités territoriales