Art. L4252-3, Code général des collectivités territoriales

Art. L4252-3, Code général des collectivités territoriales

Document en cours

Textes (5)

Versions (1)

Art. L4252-3, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L9550AAX

                    Chaque région se dote d'un comité consultatif régional de recherche et de développement technologique placé auprès du conseil régional.

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les groupes socioprofessionnels et les institutions dont la représentation devra être assurée au sein des comités consultatifs régionaux de recherche et de développement technologique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces groupes et institutions sont appelés à proposer leurs candidats.

   Ce comité est consulté sur toutes les questions concernant la recherche et le développement technologique.

   Tout programme pluriannuel d'intérêt régional lui est obligatoirement soumis pour avis ainsi que la répartition des crédits publics de recherche ; il est informé de leur emploi.

Les versions de ce document

L4252-3 : en vigueur depuis le 24 février 1996 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L111-8, Code de la recherche
Cité par Art. R111-1, Code de la recherche
Cité par Art. R4252-1, Code général des collectivités territoriales