Art. D1115-5, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L3782I3H

                    Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1115-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés. 

Dans ce cas, le contrôleur budgétaire auprès du groupement est le     directeur régional des finances publiques, qui peut se faire représenter dans cette fonction. 

Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.

Les versions de ce document

D1115-5 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2005 au 1er janvier 2013 Voir
D1115-5 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 30 mai 2014 Voir
D1115-5 (cette version) : en vigueur depuis le 30 mai 2014

Comparer les textes

Art. D1115-5, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document