Art. L2543-4, Code général des collectivités territoriales

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L9260AA9

                    Le conseil municipal peut voter des impôts pour couvrir les dépenses nécessitées par les besoins courants et les obligations de la commune. 

Ces impôts peuvent être : 

1° Des impositions additionnelles aux impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3 ; 

2° Des impôts de consommation conformément aux lois existantes. 

Le mode de perception fait l'objet de règlements fiscaux.

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