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Art. R2221-89, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2221-89, Code général des collectivités territoriales

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L1552AL3

                    Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.

   Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.

   Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.

Les versions de ce document

R2221-89 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 Voir
R2221-89 (cette version) : en vigueur depuis le 27 février 2001

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