Art. L2331-8, Code général des collectivités territoriales

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L9167I3W

Les recettes non fiscales de la section d'investissement peuvent comprendre notamment :

1° Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par décret ;

2° Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Le produit des fonds de concours ;

5° Le produit des cessions des immobilisations financières ;

6° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;

7° Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements ;

8° Le cas échéant, les recettes des provisions, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;

9° Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports.

Les versions de ce document

L2331-8 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2006 Voir
L2331-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2015 Voir
L2331-8 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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