Art. L5111-3, Code général des collectivités territoriales
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L9712AAX
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : règles applicables à la transmission de biens entre collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunales à l'occasion des transferts de compétence liés à l'intercommunalité » / textes / lexbase fiscal n°24 du 23 mai 2002 Abonnés
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