Art. LO4435-10, Code général des collectivités territoriales

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Art. LO4435-10, Code général des collectivités territoriales

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L5480H74

                    La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres. 

Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9. 

Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre. 

La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.

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LO4435-10 : en vigueur depuis le 22 février 2007 Voir

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 1, Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
Cite Art. LO4435-2, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. LO4435-9, Code général des collectivités territoriales