Art. L5832-2, Code général des collectivités territoriales

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L4943LUM

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2 ;

2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;

3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

4° L'article L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

Les versions de ce document

L5832-2 : modifié, en vigueur du 14 décembre 2002 au 1er janvier 2012 Voir
L5832-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 29 janvier 2014 Voir
L5832-2 : modifié, en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019 Voir
L5832-2 (cette version) : en vigueur depuis le 29 décembre 2019

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