Art. R2221-87, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2221-87, Code général des collectivités territoriales

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L1550ALY

                    Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :

   1° La valeur des biens affectés ;

   2° Les réserves et recettes assimilées ;

   3° Les subventions d'investissement ;

   4° Les provisions et les amortissements ;

   5° Les emprunts et dettes assimilées ;

   6° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;

   7° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;

   8° La diminution des stocks et en-cours de production.

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R2221-87 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 Voir
R2221-87 (cette version) : en vigueur depuis le 27 février 2001

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 2, Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Ancien texte Art. R323-117, Code des communes