Art. L1621-2, Code général des collectivités territoriales

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L6504A7Z

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.

Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %.

Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Créé par Art. 70, Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (1)
Cité par Art. L136-1-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L136-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L122-30, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Cité par Art. D1621-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. D1621-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1781-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L1881-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2123-11-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2321-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2564-53, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2572-52, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2574-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3123-9-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3321-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3562-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L3664-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4135-9-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4321-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L4425-29, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L7125-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L72-103-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L7227-11, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6172-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. LO6472-1, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2151-2, Code général des collectivités territoriales

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