Art. R2122-7, Code général des collectivités territoriales
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L5388L83
La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire.
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l'article R. 2121-9 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article.
Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : La décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme / TITRE « Le régime de la décision d'acceptation ou de refus de l'autorisation d'urbanisme : l'affichage de la décision » Abonnés
Cité par Art. R*424-15, Code de l'urbanisme
Cité par Art. D642-26, Code du patrimoine
Cité par Art. R621-96-15, Code du patrimoine
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