Art. R2221-36, Code général des collectivités territoriales

Lecture: 1 min

L6023IC3

                    La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général. 

Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du    l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure. 

La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. 

Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.

Les versions de ce document

R2221-36 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001 Voir
R2221-36 : modifié, en vigueur du 27 février 2001 au 24 janvier 2009 Voir
R2221-36 (cette version) : en vigueur depuis le 24 janvier 2009

Comparer les textes

Art. R2221-36, Code général des collectivités territoriales

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document