Art. R2213-40, Code général des collectivités territoriales
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L2998LAB
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal : le maire doit justifier sa décision par un motif de police administrative » / brèves / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Compétence du juge administratif pour connaître d’une décision de refus d’exhumation prise par une commune » / brèves / lexbase public n°568 du 19 décembre 2019 Abonnés
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