Art. L2411-15, Code général des collectivités territoriales

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L8917IW8

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission syndicale par un vote concordant du conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés et de la commission syndicale, qui se prononce à la majorité de ses membres.

En l'absence d'accord ou de vote du conseil municipal ou de la commission syndicale dans un délai de six mois à compter de la transmission de la proposition, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.

Les versions de ce document

L2411-15 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L2411-15 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 mai 2013 Voir
L2411-15 (cette version) : en vigueur depuis le 29 mai 2013

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Codifié par LOI no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)
Modifié par Art. 14, LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (1)
Ancien texte Art. L151-15, Code des communes
Cité par Art. D2411-6, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-2, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2411-6, Code général des collectivités territoriales