Art. R1233-17, Code général des collectivités territoriales

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L3360ME8

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique est applicable au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.

Les versions de ce document

R1233-17 : modifié, en vigueur du 24 janvier 2020 au 1er janvier 2023 Voir
R1233-17 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2023

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Cite Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
Modifié par Art. 1, Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Cite Art. L1233-5, Code général des collectivités territoriales