Art. D2573-11, Code général des collectivités territoriales

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L5398L8G

I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues aux II au III.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
R. 2131-1, R. 2131-2-A, R. 2131-2-B, R. 2131-3 et R. 2131-4	décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021
R. 2131-5 et R. 2131-6	décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
R. 2131-7	décret n° 2005-324 du 7 avril 2005

II. – Pour l'application de l'article R. 2131-5 :

1° Au 5°, les mots : " le rapport de présentation de l'acheteur prévu par l'article 105 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics " sont supprimés ;

2° Au 6°, les mots : " des articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement. " ;

III. – Pour l'application de l'article R. 2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.

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D2573-11 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 13 février 2016 Voir
D2573-11 : modifié, en vigueur du 13 février 2016 au 1er avril 2016 Voir
D2573-11 : modifié, en vigueur du 1er avril 2016 au 1er juillet 2022 Voir
D2573-11 (cette version) : en vigueur depuis le 1er juillet 2022

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