Art. L2334-3, Code général des collectivités territoriales

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L5403MC4

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :

– communes de 0 à 499 habitants ;

– communes de 500 à 999 habitants ;

– communes de 1 000 à 1 999 habitants ;

– communes de 2 000 à 3 499 habitants ;

– communes de 3 500 à 4 999 habitants ;

– communes de 5 000 à 7 499 habitants ;

– communes de 7 500 à 9 999 habitants ;

– communes de 10 000 à 14 999 habitants ;

– communes de 15 000 à 19 999 habitants ;

– communes de 20 000 à 34 999 habitants ;

– communes de 35 000 à 49 999 habitants ;

– communes de 50 000 à 74 999 habitants ;

– communes de 75 000 à 99 999 habitants ;

– communes de 100 000 à 199 999 habitants ;

– communes de 200 000 habitants et plus.

Les versions de ce document

L2334-3 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 Voir
L2334-3 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 30 décembre 2011 Voir
L2334-3 : modifié, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017 Voir
L2334-3 : mort né le 1er janvier 2017 Voir
L2334-3 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2017

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 32, Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours
Modifié par Art. 138, LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Ancien texte Art. L234-3, Code des communes
Ancien texte Art. L234-3, Code des communes
Cité par Art. 1648 B bis, Code général des impôts
Cite Art. L2334-14-1, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2334-20, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L2334-5, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. L2334-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R1424-32, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2335-16, Code général des collectivités territoriales