Art. L2213-14, Code général des collectivités territoriales

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L9518I7N

Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent :

- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ;

- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille. A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et troisième alinéas.

Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.

Les versions de ce document

L2213-14 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 21 décembre 2008 Voir
L2213-14 : modifié, en vigueur du 21 décembre 2008 au 19 mai 2011 Voir
L2213-14 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 18 février 2015 Voir
L2213-14 (cette version) : en vigueur depuis le 18 février 2015

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Cité par Art. R2213-48, Code général des collectivités territoriales
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